Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Chapitre unique / Section 10 : Recours
Article L520-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
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En lieu et place de cette redevance, les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU).
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En lieu et place de cette redevance, les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU).
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