Article L520-22 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1De la redevance à la taxe pour création de bureaux, de commerces et entrepôts en Ile-de-France : aperçu d’une réforme significative
AdDen Avocats · 19 janvier 2016

En lieu et place de cette redevance, les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU).

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2De la redevance à la taxe pour création de bureaux, de commerces et entrepôts en Ile-de-France : aperçu d’une réforme significative
AdDen Avocats

En lieu et place de cette redevance, les opérations de construction, de travaux ou de changement d'usage de locaux engagées à partir du 1er janvier 2016 sont désormais susceptibles d'être soumises à la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE), régie par la nouvelle rédaction des articles L. 520-1 à L. 520-22 du code de l'urbanisme (CU).

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