Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations
Article R152-5 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
Commentaires • 7
Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. […] Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] Conseil : étudier dans un premier temps la possibilité de bénéficier d'une dérogation et vérifier la conformité du projet avec les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour en bénéficier. […] /codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031720137/" target="_blank" rel="noopener">R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 : dérogations aux règles d'emprise au sol, de hauteur, d'implantation et d'aspect extérieur pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire (articles R.152-5 à R.152-9 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
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2. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 23 février 2024, n° 2005260
[…] — les travaux déclarés visent uniquement à rénover la toiture des bâtiments, et à mettre aux normes l'isolation thermique des constructions vétustes ; ces travaux se traduiront par une surélévation de 30 cm qui peut être autorisée en application de l'article R. 152-5 du code de l'urbanisme ;
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Pour mémoire, les articles L.152-3 à L.152-6 du code de l'urbanisme créent plusieurs autorisations de dérogation aux règles et servitudes des plans locaux d'urbanisme. […] Les dispositions réglementaires qui précisent les conditions de ces dérogations sont inscrites aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
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