Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations
Article R152-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
Commentaires • 4
Ceux concernant des habitations anciennes, légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. […] S'il existe une disposition, inscrite à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur», […]
Lire la suite…Par quartier ou secteur, ces OAP comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements qui « définissent des conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone » (R. 152-6 Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, […] / () La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ()« . Aux termes de l'article R. 152-6 du même code : » La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, […]
Lire la suite…[…] - le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement avant-dire droit du 13 juin 2022 ; - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande constitué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les objectifs et conditions fixées aux articles L. 152-5 et R. 152-6 du code de l'urbanisme ; - la motivation du permis modificatif sur la dérogation ne respecte pas les conditions posées par l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif devra, dès lors, être annulé ainsi que, par voie de conséquence le permis initial délivré le 9 décembre 2019.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Régularisation·
- Dispositif de protection·
- Construction·
- Plan·
- Sociétés civiles immobilières·
- Commune
3. Tribunal administratif de La Réunion, 13 juin 2022, n° 2000388
[…] Aux termes du 1 du point 7.2 de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu : « Par rapport aux limites de fond de propriété, les constructions principales doivent respecter une marge d'isolement minimum de 4,00m. […] Selon l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) peut, par décision motivée, […] Enfin, l'article R. 152-6 du même code dispose : « La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Plan·
- Commune·
- Intérêt à agir·
- Justice administrative·
- Maire·
- Dispositif de protection·
- Affichage
Pour mémoire, les articles L.152-3 à L.152-6 du code de l'urbanisme créent plusieurs autorisations de dérogation aux règles et servitudes des plans locaux d'urbanisme. […] Les dispositions réglementaires qui précisent les conditions de ces dérogations sont inscrites aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…