Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations

Article R152-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/2016

Entrée en vigueur le 18 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1

La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1

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