Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 2 : Dérogations
Article R152-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
Commentaires • 16
Pour en bénéficier, il faut ensuite en formuler une demande explicite auprès de l'administration. […] En pratique, de faibles degrés d'écart sont autorisés, généralement inférieur à 10% (article L.152-3 du code de l'urbanisme). Conseil : étudier dans un premier temps la possibilité de bénéficier d'une dérogation et vérifier la conformité du projet avec les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour en bénéficier. […] /codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031720137/" target="_blank" rel="noopener">R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] voir ici ce texte […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043959975&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, […] de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU. […] R. 152-5-1. – La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, […] « Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9. » […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, […] Aux termes de l'article R. 152-6 du même code : » La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, […] Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées. ".
Lire la suite…[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 avril 2022, n° 20VE02247
[…] 3. En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
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Pour mémoire, les articles L.152-3 à L.152-6 du code de l'urbanisme créent plusieurs autorisations de dérogation aux règles et servitudes des plans locaux d'urbanisme. […] Les dispositions réglementaires qui précisent les conditions de ces dérogations sont inscrites aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
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