Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 2 : Densité
Article L151-29-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du 4° du même article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder les dérogations supplémentaires prévues au présent article, dans la limite de 5 %.
Commentaires • 11
Article R. 152-5-1 du code de l'urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation. […] Cette installation peut également déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures en application de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme. […] Concernant la mise en œuvre de cette dérogation, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, […] à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : / 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; / 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; […] Selon l'article R. 431-31-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : » Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, […]
Lire la suite…[…] 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-2 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ».
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 27 février 2023, n° 2000388
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
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[…] « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, […] ou de l'article L. 152-9, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. […] Article R. 152-5-1 du code de l'urbanisme :Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9. »Cet article R. 152-5-1 du code de l'urbanisme issu du décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 était très attendu depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Il vient préciser les modalités d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme disposant que […] Cela, […]
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