Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 4 : Espaces de continuités écologiques / Sous-section 1 : Classement
Article L113-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 85
Commentaires • 4
[…] Les plans locaux d'urbanisme pourront procéder au classement en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue (nouvel article L. 113-29 du Code de l'urbanisme). […] […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, une nouvelle section, intitulée « Espaces de continuités écologiques » est créée au sein du code de l'urbanisme (chapitre III du titre Ier du livre Ier). […] Le nouvel article L. 113-29 du code de l'urbanisme précise tout d'abord que le plan local peut classer en espaces de continuités écologiques, des éléments des trames verte et bleue:
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 72. Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'aux termes de l'article L. 371-1 du code de l'environnement : « (…) / II. La trame verte comprend : / 1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier du
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[…] En premier lieu, B part, aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 22 juillet 2022, n° 2102603
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». […]
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[…] L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme est modifié pour prévoir que le PLU est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide également « d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier » […] [↩] Articles L. 371-1 et suivants du code de l'environnement. [↩] Article L. 113-29 du code de l'urbanisme. [↩] Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] [↩] Article L. 111-19 du code de l'urbanisme. [↩]
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