Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 4 : Espaces de continuités écologiques / Sous-section 2 : Mise en œuvre
Article L113-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 85
La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.
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Commentaires • 2
AdDen Avocats
L'article L. 113-30 du code de l'urbanisme prévoit à cet égard que la protection de ces espaces pourra être assurée par divers mécanismes : espaces boisés, espaces naturels sensibles, espaces agricoles et naturels périurbains ou encore, dans les PLU, prescriptions du règlement et orientations d'aménagement et de programmation. […]
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L'article L. 113-30 du code de l'urbanisme prévoit à cet égard que la protection de ces espaces pourra être assurée par divers mécanismes : espaces boisés, espaces naturels sensibles, espaces agricoles et naturels périurbains ou encore, dans les PLU, prescriptions du règlement et orientations d'aménagement et de programmation. […]
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