Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire / Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire
Article R329-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.
Commentaires • 2
Cependant, les OFS, selon l'article R329-3 du code de l'urbanisme, doivent être à but non lucratif et les produits générés par l'activité doivent être réaffectés à la même activité. Or, les organismes HLM privés ont la possibilité de verser des dividendes aux actionnaires et ont généralement besoin d'utiliser les produits générés par ces opérations pour financer d'autres activités d'ordre général. […] Le rapport propose une modification réglementaire de l'article précité afin que les organismes HLM aient un intérêt à être agréés en tant qu'OFS.
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En effet, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent être agréés pour exercer l'activité d'OFS à l'instar des organismes sans but lucratif (article L. 329-1 du code de l'urbanisme). Néanmoins, l'article R. 329-3 du même code indique, sans précision utile, que l'objet de l'OFS doit être autre que le partage des bénéfices. Or la SEM réalisera toujours, à coté de cette fonction d'OFS d'autres activités (gestion locative, aménagement, etc..).
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