Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire / Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
Article R329-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 3
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents constitutifs dans ce but ;
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.
c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.
Commentaires • 2
Cependant, les OFS, selon l'article R329-3 du code de l'urbanisme, doivent être à but non lucratif et les produits générés par l'activité doivent être réaffectés à la même activité. Or, les organismes HLM privés ont la possibilité de verser des dividendes aux actionnaires et ont généralement besoin d'utiliser les produits générés par ces opérations pour financer d'autres activités d'ordre général. […] Le rapport propose une modification réglementaire de l'article précité afin que les organismes HLM aient un intérêt à être agréés en tant qu'OFS.
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En effet, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent être agréés pour exercer l'activité d'OFS à l'instar des organismes sans but lucratif (article L. 329-1 du code de l'urbanisme). Néanmoins, l'article R. 329-3 du même code indique, sans précision utile, que l'objet de l'OFS doit être autre que le partage des bénéfices. Or la SEM réalisera toujours, à coté de cette fonction d'OFS d'autres activités (gestion locative, aménagement, etc..).
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