Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire / Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
Article R329-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2016
Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
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