Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire / Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire

Article R329-9 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/2016

Entrée en vigueur le 15 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 6

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