Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire / Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
Article R329-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2016
Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
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