Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Article R172-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible () ». L'article R. 172-4 du même code, […] Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. L'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation dispose également que : » Les résultats minimaux sont fixés, […]
Lire la suite…- Performance énergétique·
- Bâtiment·
- Conversion·
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- Électricité·
- Construction·
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- Coefficient
[…] 1° A l'article R. 171-1, après les mots : « Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les bâtiments », sont insérés les mots : « relevant de l'article R. 172-10 » ;
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