Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 2 : Prescriptions particulières de massif
Article L122-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
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[…] 4. En l'espèce, pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif en litige, le maire d'Avignon-Lès-Saint-Claude a relevé, en se référant au règlement national d'urbanisme ainsi qu'aux dispositions applicables aux communes classées en zone de montagne, que le projet du requérant s'inscrit en rupture avec le groupe de constructions existantes et doit être considéré en discontinuité de l'urbanisation existante. Or il est constant que la commune d'Avignon-Lès-Saint-Claude est située en zone de montagne. Elle est, par suite, exclusivement régie par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-27 du code de l'urbanisme.
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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2101199
[…] Il ressort des pièces du dossier que la commune de Soulce-Cernay est située en zone de montagne et est régie par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-27 du code de l'urbanisme. […]
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