Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation / Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
Article L122-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 74
Commentaires • 6
[…] Ces dispositions figurent pour l'essentiel aux articles L.122-5 et L.122-5-1 du Code de l'urbanisme selon lesquels : […]
Lire la suite…Statuant sur le litige qui lui était soumis, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants » visée à l'article L.145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige (dispositions désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions (…) ». Selon l'article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ». L'article L. 122-7 de ce code, relatif aux exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante, dispose, […]
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[…] En troisième lieu, et, d'une part, aux termes de l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, relatif à l'urbanisation en zone de montagne : « Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux. ». […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 5 avril 2024, n° 2302712
[…] — le permis délivré méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet ne peut être considéré comme étant en continuité du bourg ; le terrain d'assiette du projet, largement boisé, […] B A a déposé auprès des services de la commune des Angles une demande de permis de construire portant sur l'édification d'une construction à usage d'habitation, d'une surface de plancher de 138,90 m², sur la parcelle cadastrée section AK n°01, d'une contenance de 635 m², située route du Pla Del Mir aux Angles, classée en zone UB du plan local d'urbanisme. […]
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Le Conseil d'Etat rappelle, tout d'abord, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au second alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme (nouvel article L. 122-2) de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne, le cas échéant au regard […] des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même code. […]
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