Article L324-2-1 A du Code de l'urbanisme

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Version29/01/2017
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (M)

L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires8


1Intercommunalité - Adhésion Des Communes À Un Établissement Public Foncier Local
M. Laurent Croizier · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'adhésion des communes à un établissement public foncier local (EPFL). La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée en 2018, est venue modifier les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme de telle sorte que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, soit à savoir les seules îles maritimes constituées d'une seule commune. […] En effet, dans le cas d'un EPCI à forte propension rurale, […]

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2Compétence du Préfet relative à l’extension d’un établissement public foncier local
SW Avocats · 30 novembre 2020

Concernant les EPFL, le préfet de région dispose ainsi de la faculté d'accorder ou de refuser la création de l'EPFL au regard des objectifs de cohérence territoriale et foncière posés par l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme. […] Il est à noter que depuis l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le préfet de région est également compétent pour prononcer l'extension du périmètre de l'EPFL (art. L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme). […]

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3Adhésion d'une commune à un établissement public foncier local et compétence du préfet de région
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 26 juin 2019

Sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 16 mars 2017, annulé une délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marignier a demandé l'adhésion de la commune à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie. Contrairement à ce que l'intitulé de cette délibération aurait pu laisser penser, […] tant la création que la modification du périmètre des EPF relevaient de la compétence du préfet, la loi SRU du 13 décembre 2000 a, en réécrivant l'article L.324-2 du code de l'urbanisme, omis de rappeler que la compétence en matière d'élargissement de ces EPF appartenait toujours au préfet de région, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 novembre 2018, 411804
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. (…) ». L'article L. 324-2 du même code dispose que : « L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, […] Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. […]

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  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Etablissement public·
  • Communauté d’agglomération·
  • Périmètre·
  • Coopération intercommunale·
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  • Région·
  • Décret·
  • Habitat

2CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 18BX03970, 18BX03990, 18BX04302, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, […] pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. (…) / Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, […]

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  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Etablissement public·
  • Communauté d’agglomération·
  • Urbanisme

3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 18BX03940, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, […] pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. (…) / Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, […]

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  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
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  • Commune·
  • Convention de portage·
  • Région·
  • Languedoc-roussillon·
  • Midi-pyrénées
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Documents parlementaires7

Il s'agit par cet amendement de supprimer la clause de compétence obligatoire "programme local de l'habitat" afin de faciliter la création et l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement public foncier local. L'objectif final étant d'inciter, le plus largement possible, les territoires à se doter d'un outil leur permettant d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies foncières. Il s'agit notamment soutenir le principe de libre adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement … Lire la suite…
Si votre commission partage pleinement l'objectif du Gouvernement de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement, elle s'est cependant efforcée de replacer les communes et les maires au centre des dispositifs du présent projet de loi. Au sein des dispositions relatives aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU), elle a restauré l'avis conforme du maire, en réaffirmant qu'aucun transfert de compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne peut se faire sans délégation expresse de la commune (articles 1 et 3). Au … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 49 prévoit que tout EPCI peut adhérer à un établissement public foncier local, un EPFL, et non plus seulement ceux dotés de la compétence « programme local de l'habitat ». L'accord du préfet reste néanmoins nécessaire pour les extensions de périmètre des EPFL. La proposition n° 49 est adoptée, de même que la proposition n° 50, rédactionnelle. La commission mixte paritaire adopte l'article 14 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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