Article L131-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 janvier 2017 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L131-9 (T)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

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Commentaire1


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Par ailleurs, l'article L.131-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7616LC3) impose aux documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers de prendre en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'urbanisme, dès lors que l'occupation des sols du Grand-Duché de Luxembourg n'a pas été prise en compte ; […]

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  • Objectif

2Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006016
Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'urbanisme, dès lors que l'occupation des sols du Grand-Duché de Luxembourg n'a pas été prise en compte ; […]

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  • Objectif

3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006015
Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'urbanisme, dès lors que l'occupation des sols du Grand-Duché de Luxembourg n'a pas été prise en compte ; […]

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