Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte / Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
Article L131-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'urbanisme, dès lors que l'occupation des sols du Grand-Duché de Luxembourg n'a pas été prise en compte ; […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort par le requérant : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […] En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, […]
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3. cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22TL00602, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort par les requérantes : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […] En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, […]
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Par ailleurs, l'article L.131-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7616LC3) impose aux documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers de prendre en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. […]
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