Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Article R425-29-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 25
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme .
Commentaires • 45
Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, dont le respect est assuré, à l'occasion de la délivrance du permis de construire, en vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, ne sont pas opposables à l'autorisation d'exploiter, […] l'autorité administrative ayant la charge, à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, de l'examen de la conformité des projets d'installation d'éoliennes aux documents d'urbanisme applicables (lecture combinée des articles […] L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement).
Lire la suite…Une demande d'autorisation d'exploiter ne saurait donc être confrontée au document d'urbanisme qu'au seul titre des règles de zonage, c'est-à-dire des règles ayant trait à la destination des constructions, à l'usage des sols et aux types d'activité au sens de l'article R. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. […] Dans le cas particulier des éoliennes terrestres, l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorisation environnementale dispense le pétitionnaire du permis de construire. […]
Lire la suite…Décisions • 34
) Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code. Il n'est, par suite, […] ,,2) Par ailleurs, si les autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 valaient permis de construire, […] ,Les projets autorisés depuis l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sont soumis à autorisation environnementale mais dispensés de permis de construire en vertu de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme…. ,, […]
Lire la suite…- 1) autorisation relevant du livre iv du code de l'urbanisme·
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Dès lors qu'en vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'une installation d'éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire, le permis de construire accordé néanmoins pour la construction de cette éolienne présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire grief aux tiers.
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 4 octobre 2019, 18NT00721, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale visée ci-dessus: " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er mars 2017, […] contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (…) « . Selon l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme issu du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : » Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. ". […]
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