Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
Article L154-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 20
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
Commentaires • 11
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme). […]
L'article L. 154-3 du code de l'urbanisme prévoit que les PLU infracommunautaires approuvés peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3, […]
Lire la suite…Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] D'une part, en matière d'urbanisme, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ouvert, à titre dérogatoire, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1 er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Z, M. et M me X soutiennent que le signataire de ce permis n'est pas compétent, que le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, que les dispositions de l'article N4 du plan local d'urbanisme sont méconnues et que le permis délivré viole les articles 153-4, 154-1 et 161 et du règlement sanitaire départemental ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire sérieusement douter de la légalité du permis de construire du 17 mars 2016 ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 novembre 2022, n° 2002069
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation () établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ». […]
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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] D'une part, en matière d'urbanisme, […]
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