Article L154-1 du Code de l'urbanisme

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Version29/01/2017
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 20

Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.


Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.

Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Combinaison Des Règles D'Urbanisme Et Objectif De Regroupement Communal
Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] D'une part, en matière d'urbanisme, […]

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2Combinaison Des Règles D'Urbanisme Et Objectif De Regroupement Communal
Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 2 septembre 2021

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] D'une part, en matière d'urbanisme, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ouvert, à titre dérogatoire, […]

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3Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes
veille.riviereavocats.com · 2 juin 2020

[…] L'article L. 154-4 du CU précise que la dérogation cesse de s'appliquer si le territoire de l'EPCI n'est pas couvert par un SCoT approuvé dans un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation. […] Quelques précisions La dérogation « EPCI XL » est expressément fermée aux métropoles par l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. Sur les 1 233 EPCI recensés en France en 2020 (métropoles non comptées), seuls une dizaine d'entre eux dépassaient le nombre de 100 communes. Avec l'abaissement du seuil à 50 communes, la dérogation concerne désormais un nombre bien plus important de territoires (soit 156 EPCI au 1er janvier 2020). […] L. 174-5 du CU).

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-80.034, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1 er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

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  • Lotissement·
  • Urbanisme·
  • Accusation·
  • Faux·
  • Permis de construire·
  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Plainte·
  • Infraction·
  • Usage

2Tribunal administratif de Caen, 2 septembre 2016, n° 1601595
Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Z, M. et M me X soutiennent que le signataire de ce permis n'est pas compétent, que le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, que les dispositions de l'article N4 du plan local d'urbanisme sont méconnues et que le permis délivré viole les articles 153-4, 154-1 et 161 et du règlement sanitaire départemental ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire sérieusement douter de la légalité du permis de construire du 17 mars 2016 ;

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  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Juge des référés·
  • Maire·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Légalité·
  • Commune·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 novembre 2022, n° 2002069
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation () établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ». […]

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  • Communauté de communes·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Zone agricole·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Évaluation environnementale·
  • Développement durable
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Documents parlementaires14

L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de « grande taille » – fixé actuellement à cent communes par l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme – à soixante-quinze communes. Si, en vertu de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, les futurs plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent couvrir l'intégralité du territoire des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, l'article L. 154-1 du même code introduit par la loi n o 2017-86[1] autorise les EPCI à fiscalité propre de « … Lire la suite…
Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Maryse Carrère (amendement COM-543), l'article 7 quater tend à diminuer le seuil de communes membres à compter duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent prétendre à l'élaboration de plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infracommunautaires pour couvrir leur territoire. Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article 154-1 du code de l'urbanisme permet aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local … Lire la suite…
Le présent amendement propose d'abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100 communes, offrira une souplesse apte à faciliter l'aboutissement des démarches d'urbanisme intercommunal. En effet, si l'enjeu du développement de l'urbanisme à l'échelle communautaire est partagé par beaucoup, la difficulté technique et politique d'élaborer de tels documents à de très larges échelles est aujourd'hui établie. Le faible … Lire la suite…
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