Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
Article L154-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 ou qu'elle relève de l'article L. 153-34.
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
Commentaires • 4
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, […] pour une communauté de communes avec des PLUi existants, l'empêche de réviser ces derniers et de produire les documents indispensables aux secteurs non couverts par eux. […] Le blocage subsiste au niveau de l'article L. 154-3 alinéa 3 du code précité et réside dans le refus d'approbation et de validation du préfet de département pour l'octroi de la dérogation déclenchant la procédure de révision. […]
Lire la suite…L'article L. 154-1 nouveau du code de l'urbanisme instaure la possibilité d'instituer une dérogation au principe posé par l'article L. 153-1 du même code selon lequel le PLU couvre l'intégralité du territoire des EPCI compétent en matière de PLU en prévoyant que les EPCI à fiscalité propre – autres que les métropoles – peuvent élaborer, sous certaines conditions, des PLU infracommunautaires regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; […] que l'article L. 154-3 du même code dispose : « III… Sous réserve de l'adaptation, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Construction·
- Commune·
- Parcelle·
- Continuité·
- Écologie·
- Installation·
- Tribunaux administratifs·
- Documents d’urbanisme·
- Urbanisation
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08LY02776, Inédit au recueil Lebon
[…] — la parcelle de M. A n'est pas desservie par les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ; qu'elle est située au même niveau que le réservoir d'eau potable, de sorte que l'alimentation risque de ne pas être assurée ; que ladite parcelle n'est pas desservie pas une voie d'accès suffisante ; qu'enfin et surtout, elle ne se situe pas dans la continuité des constructions existantes ; qu'en conséquence, le certificat d'urbanisme négatif litigieux est justifié au regard des dispositions de l'article L. 154-3 III du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Certificat d'urbanisme·
- Commune·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Recours contentieux·
- Demande·
- Eau potable·
- Assainissement
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme). […]
L'article L. 154-3 du code de l'urbanisme prévoit que les PLU infracommunautaires approuvés peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3, […]
Lire la suite…