Article L175-1 du Code de l'urbanisme

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Version29/01/2017
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Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 131 (V)

I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.



Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.


Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.


II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
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Commentaires3


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[…] L'article L.111-28 du code de l'urbanisme est relatif aux serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques. Leur installation doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. […] Ce projet de décret est élaboré pour l'application de plusieurs dispositions législatives issues de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il s'agit principalement de l'article L.314-36 du code de l'énergie (installations agrivoltaïques) et L.111-29 du code de l'urbanisme (installations conformes à un document-cadre). […] Article L. 111-29 du code de l'urbanisme)

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3Construction et urbanisme
Red on line · 8 février 2017

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