Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national / Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
Article L327-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. […] Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. […]
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[…] La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. » Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […]
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3. CADA, Avis du 7 novembre 2019, Société publique locale d'aménagement de rénovation et d'équipement de Noisy-le-Grand - SOCAREN, n° 20190409
[…] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. […] Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. […]
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La solution ainsi dégagée n'avait rien d'évident dans la mesure où il résulte des articles L327-1 et L327-2 du code de l'urbanisme que les sociétés publiques locales d'aménagement sont le « faux nez » des collectivités territoriales actionnaires. […] En ce sens, il semble avoir suivi la Cour administrative d'appel de Marseille (point n°6 de l'arrêt du 15 juin 2020 précité :
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