Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national / Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Article L327-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 192
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :
1° Toute action ou opération d'aménagement, au sens du présent code, relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;
2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.
L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. […] Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] Les sociétés publiques locales d'aménagement (…) sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L327-2 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article L327-3 du présent code, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aménagement du territoire·
- Zones d'activités·
- Société publique locale·
- Collectivités territoriales·
- Service public·
- Urbanisme·
- Document administratif·
- Livre·
- Administration
[…] La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. » Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] outre toute opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L327-2 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article L327-3 du présent code, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aménagement du territoire·
- Contrats administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Société publique locale·
- Service public·
- Document administratif·
- Administration·
- Groupement de collectivités·
- Urbanisme
3. CADA, Avis du 7 novembre 2019, Société publique locale d'aménagement de rénovation et d'équipement de Noisy-le-Grand - SOCAREN, n° 20190409
[…] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. […] Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] Aux termes de l'article L327-1 du code de l'urbanisme : « (…) Les sociétés publiques locales d'aménagement (…) sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L327-2 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article L327-3 du présent code, […]
Lire la suite…- Vie publique·
- Vie locale·
- Société publique locale·
- Collectivités territoriales·
- Service public·
- Administration·
- Document administratif·
- Groupement de collectivités·
- Urbanisme·
- Service
Ce nouvel outil sera régi par l'article L. 327-3 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel il est prévu que : […]
Lire la suite…