Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 3 : Commission de conciliation
Article R132-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2018, n° 17/00554
[…] NATINF 000341, infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL. 1, L.480-5, L.480-7 du […] Le nouvel article 132-19 du même code; conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité. En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate; dans ce cas, la peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Infraction·
- Permis de construire·
- Container·
- Bail·
- Plateforme·
- Peine complémentaire·
- Amende·
- Plan