Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L328-14 du Code de l'urbanisme.

Article L328-14 du Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389615?version=LEGIARTI000026949506" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026949506" class="link legilink">L. 1612-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389561?version=LEGIARTI000006389561" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389561" class="link legilink">L. 1612-3</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389562?version=LEGIARTI000006389562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389562" class="link legilink">L. 1612-4</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389563?version=LEGIARTI000006389563" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389563" class="link legilink">L. 1612-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389564?version=LEGIARTI000006389564" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389564" class="link legilink">L. 1612-7</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389567?version=LEGIARTI000006389567" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389567" class="link legilink">L. 1612-10</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389570?version=LEGIARTI000006389570" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389570" class="link legilink">L. 1612-14</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389577?version=LEGIARTI000045404627" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000045404627" class="link legilink">L. 1612-19-1</a> ; 2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006219304?version=LEGIARTI000006219304" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006219304" class="link legilink">L. 123-12</a> du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ; 3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant leur adoption ; 4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles inscrites au budget de l'année précédente ; 5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget, un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au conseil d'administration ; 6° Pour l'application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389620?version=LEGIARTI000026949504" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026949504" class="link legilink">L. 1612-2</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389622?version=LEGIARTI000006389623" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389623" class="link legilink">L. 1612-5</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389565?version=LEGIARTI000006389565" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389565" class="link legilink">L. 1612-8</a> du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ; 7° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389622?version=LEGIARTI000006389623" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389623" class="link legilink">L. 1612-5</a> du code général des collectivités territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11 ; 8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°, les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ; 9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070633/articles/LEGIARTI000006389622?version=LEGIARTI000006389623" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006389623" class="link legilink">L. 1612-5</a> du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'établissement ; 10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000034569428?version=LEGIARTI000046553317" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046553317" class="link legilink">L. 328-11</a>, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant ; 11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil d'administration. III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.

I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ; 2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ; 3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant leur adoption ; 4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles inscrites au budget de l'année précédente ; 5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget, un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au conseil d'administration ; 6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ; 7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11 ; 8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°, les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ; 9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'établissement ; 10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant ; 11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil d'administration. III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des finances publiques.

Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1

Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Partie législative

Livre III : Aménagement foncier

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Article L1612-5 du Code général des collectivités territoriales

[…] L'article 3 modifie l'article L. 328-14 du code de l'urbanisme en soumettant désormais l'établissement aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense

I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des…

Article L328-14 Code de l'urbanisme

I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. 
 
 II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes : 
 
 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ; 
 
 2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ; 
 
 3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant leur adoption ; 
 
 4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles inscrites au budget de l'année précédente ; 
 
 5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget, un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au conseil d'administration ; 
 
 6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ; 
 
 7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11 ; 
 
 8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°, les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ; 
 
 9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'établissement ; 
 
 10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant ; 
 
 11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil d'administration. 
 
 III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.

I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. 
 
 II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes : 
 
 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des…

Article L328-14 du Code de l'urbanisme

Commentaire • 1

Décision • 0

Document parlementaire • 0