Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Article L328-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° Le produit des emprunts ;
4° La rémunération des prestations de services ;
5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8° Les dons et legs ;
9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.