Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

Article R122-19 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 août 2017 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R122-16 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est créé par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6

Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6

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