Article R122-20 du Code de l'urbanisme

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Version01/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 août 2017 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R122-17 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est créé par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6

Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne. Dans ce cadre, ils peuvent recourir, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 août 2017

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Décisions34


1Tribunal administratif Rouen, du 22 mai 1981, inédit au recueil Lebon
Rejet

L'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact était subordonné à l'intervention d'un décret d'application. Ce dernier n'étant lui-même entré en vigueur que le 1 er janvier 1978, l'obligation d'étude d'impact ne s'appliquait pas à un permis de construire délivré avant cette date.

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  • Etude d'impact -entrée en vigueur·
  • Nature et environnement·
  • Permis de construire

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1982, 23553 25570, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] En ce qui concerne la legalite interne : sur le moyen tire de la meconnaissance du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme de la vallee de l'austreberthe : considerant qu'aux termes du premier alinea de l'article l. 122-1 du code de l'urbanisme, « les schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme fixent les orientations fondamentales de l'amenagement des territoires interesses…. » ; que, d'apres l'article l. 123-1 du meme code, « les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schemas directeurs, s'il en existe, les regles generales et les servitudes d'utilisation des sols » ; que l'article r.122-20 du code dispose que « doivent etre compatibles avec les dispositions du schema directeur… 1. Les plans d'occupation des sols… » ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Compatibilité d'un p.o.s·
  • Avec un s.d.a.u·
  • Urbanisme·
  • Protection du site·
  • Plan·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Ligne

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1991, 100597, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

(1), 68-01-005-02(2), 68-01-01-01-03, 68-03-03-02 Il résulte des prescriptions des articles L.122-1 (quatrième alinéa) et R.122-20 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions contestées, que les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. […]

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  • Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme·
  • Permis de construire un ensemble de logements·
  • Permis contrariant son action d'aménagement·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Compatibilité avec le schéma directeur·
  • Légalité interne -schémas directeurs·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Effets sur les permis de construire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme
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