Article R520-18 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/2017

Entrée en vigueur le 5 octobre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.

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Entrée en vigueur le 5 octobre 2017

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