Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Article R600-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 2
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
Commentaires • 63
Enfin, le décret étend l'application de l'article R. 600-6 du Code de l'urbanisme aux décisions de refus portant sur des permis de construire de logements collectifs et permis d'aménager pour lesquels le juge doit statuer dans un délai de dix mois.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 2. Aux termes de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement. ».
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[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie, les travaux n'ayant pas commencé et l'affaire devant être jugée au fond à bref délai, en application de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2022, n° 2214049
[…] — la condition d'urgence n'est pas satisfaite, l'intervention prochaine d'un jugement au fond constituant une circonstance particulière de nature à écarter la présomption d'urgence instituée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, la requête introductive d'instance au fond a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de céans le 24 mars 2022 de sorte que, en application des dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, ce dernier devrait statuer avant le 24 janvier 2023, soit dans moins de trois mois, la clôture de l'instruction de ce dossier ayant au demeurant été fixée au 8 novembre 2022 ; […]
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A titre d'exemple, l'article R. 600-6 du Code de l'Urbanisme prévoit que « le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
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