Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Article R600-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.
Commentaires • 20
[…] significatives modifications affectant le traitement de ce contentieux. […] Certaines de ces propositions doivent faire l'objet de modifications législatives : tel est l'objet de l'article 24 du projet de loi portant Evolution du Logement, […] D'autres propositions figurent cependant d'ores et déjà dans le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme . […] est désormais l'article R . 600 -5 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La SCCV Résidence Delphine avait dans un premier temps présenté, au visa de l'article 600-7 du code de l'urbanisme, des demandes de dommages et intérêts, dénonçant le caractère abusif du recours et ses conséquences néfastes – anéantissement du calendrier de l'opération et de ses efforts de commercialisation – demandes dont elle s'est désistée le 6 mars 2017.
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[…] 14. M. D n'établit pas que le présent recours exercé par M me E lui aurait causé un préjudice excessif. Par suite, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.
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3. Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2014, n° 1306755
[…] Vu le mémoire indemnitaire, enregistré le 11 mars 2014, présenté pour la société Cirmad Nord qui demande au tribunal la condamnation des requérants à lui payer la somme de 63 541 euros, arrêté au 18 mars 2014, au titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme ;
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[…] L'obligation de notification R.600-1 est désormais applicable à toutes les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol régies par le code de l' […] du mécanisme de cristallisation des moyens : si jusqu'à présent c'était au juge administratif de fixer une date au-delà de laquelle aucun moyen nouveau ne peut être soulevé, c'est désormais l'article R.600-5 du Code de l'urbanisme qui fixe à deux mois après la production du premier mémoire en défense le délai au-delà duquel le requérant ne peut plus soulever de moyens nouveaux. […]
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