Article L331-40-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2018

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)

Sans préjudice de l'article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L. 331-40, un contribuable de bonne foi peut demander à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section. L'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires2


1Les apports de la loi Essoc pour les collectivités territoriales.
Village Justice · 12 octobre 2018

Ainsi, l'article 21 de la loi Essoc est venue créer pas moins de 10 nouveaux rescrits. Ces nouvelles procédures de rescrits se retrouvent au sein de 7 codes, à savoir : Le Code de l'Urbanisme (articles L331-20-1, L331-40, L331-40-1, L520-13-1). Le Code de l'Environnement (article L213-10), Sont concernées les décisions précisées par décret en Conseil d'Etat et prises sur le fondement du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, du Code de l'Urbanisme ou des articles L1331-25 à L1331-29 du Code de la santé publique, et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l'appui de conclusions dirigées contre un acte même ultérieur.

 Lire la suite…

2Publication du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service…
AdDen Avocats

idArticle=LEGIARTI000037310182&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190103">article L. 331-20-1 du code de l'urbanisme) ; le versement pour sous-densité (article L. 331-40-1 du code de l'urbanisme), sans préjudice du dispositif existant (article L. 331-40 du même code) ; la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (article L. 520-13-1 du code de l'urbanisme) ; la redevance d'archéologie préventive (l'article 7 du décret modifie le code de l'urbanisme en plusieurs points : concernant la taxe d'aménagement, une sous-section 6 bis intitulée « Procédure de rescrit» comportant un

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires157

CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion