Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article L151-7-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Dans un souci de « dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l'urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret L. 151-7-2 du C.U. prévoit désormais que la délibération approuvant un P.L.U. contenant des O.A.P. pourra valoir création d'une Z.A.C. […] L'article
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article. L. 311-1 du code de l'urbanisme « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés./Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 151-7-2 () ».
Lire la suite…- Création·
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[…] aux termes de l'article. L. 311-1 du code de l'urbanisme « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés./Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 151-7-2 () ». […]
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- Procédure de concertation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 mars 2021, n° 20/06031
[…] Le premier juge a indiqué qu'il résulte de l'article L311-1 du code de l'urbanisme que les zones d'aménagement concertées sont approuvées soit par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, soit dans les conditions prévues par décret en conseil d'État en application de l'article L151-7-2, soit par le préfet s'agissant des zones réalisées à l'initiative de l'État. […] L'article L 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
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En effet, que l'on se réfère à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur ou aux dispositions 7 La première erreur consiste à avoir mobilisé les dispositions de l'article L. 151-7-1 issues de la loi ELAN du 23-11-2018 qui prévoient que, dans les ZAC, les OAP peuvent « définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts ». […] Toutefois, […]
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