Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Champ d'application / Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
Article L121-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 44
Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre, après accord du représentant de l'Etat dans la région.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid">article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, […] Elles peuvent ainsi définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, ou définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts (nouvel article L151-7-1). […] idArticle=LEGIARTI000006814714&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=vig">article L121-5 du code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 21NT02391, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision préfectorale est illégale dès lors que les refus d'accord préalables opposés par le ministre de la transition écologique et le préfet de région sont illégaux car intervenus en violation respectivement des articles L. 341-10 du code de l'environnement et L. 121-5-1 du code de l'urbanisme par application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le silence gardé par le préfet de région s'analyse comme une décision d'acceptation ; la décision du préfet du Finistère est en conséquence entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
Lire la suite…- Environnement·
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- Permis de construire·
- Autorisation·
- Associations·
- Urbanisme·
- Sociétés·
- Décision implicite·
- Recours gracieux
Dans les autres parties du territoire communal, les parcs photovoltaïques sont confrontés au principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé l'article L 121-8 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat a en effet jugé :
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