Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article L461-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme disposent d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour visiter et s'assurer de la conformité des constructions. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN deux hypothèses se distinguent : Le droit de visite et de communication dans un contexte d'autorisation d'urbanisme délivrée régulièrement (articles L.461-1 et suivants du Code de l'urbanisme) Le droit de visite de constructions en cas de méconnaissance des règles d'urbanisme (articles L.480-17 et suivant du même Code) I. […] L'exercice du droit de visite et de communication Dans sa nouvelle rédaction l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme dispose que :
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 23. En effet cette absence de demande de dossier de permis modificatif interdit que soit établie, après l'exécution des travaux nécessaires, la déclaration prévue aux articles LA61-1 et L461-2, et R462-1 à R462-10 du Code de l'urbanisme, soit la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux que doit délivrer l'administration dans le délai imparti par la Loi.
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[…] En outre, afin d'assurer une protection plus effective du droit au respect de la vie privée et familiale, l'article L461-2 du code de l'urbanisme précise, désormais, que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent en principe être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. L'article L461-3 de ce code, en vigueur depuis le 1 er janvier 2020, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 21-12.880, Inédit
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 1/ Alors que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande visant à voir écarter des débats le procès-verbal de constat du 18 septembre 2019, que M. [O] devait « être considéré comme « occupant » au sens de l'article L. 461-2 du code de l'urbanisme, la visite des lieux s'étant ainsi déroulée dans le respect de la propriété privée » (arrêt attaqué, p. 5, § 5), […]
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Aux termes de l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme disposent d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour visiter et s'assurer de la conformité des constructions. L'article L.461-2 du même Code encadre ce droit de visite : « Le droit de […]
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