Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article L461-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.
Commentaires • 4
A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant au PC délivré (articles 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Ainsi, pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention de revitalisation de territoire, et par dérogation à l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, un opérateur pourra déposer une demande de permis d'aménager portant sur des unités foncières non-contigües. […] #8217;article L.480-4 du code de l'urbanisme. […] Des règles spécifiques de compétence sont par ailleurs aménagées dans les OIN (nouvel article L.102-14 du code de l'urbanisme). […] susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, et non plus seulement « aux constructions », et l'ajout de nouveaux articles, L.461-2 à L.461-4.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que celui-ci a été édicté après qu'a été constaté par procès-verbal, à l'occasion de l'exercice du droit de visite en application des dispositions de l'article L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme, d'une part, que les travaux engagés par le requérant ont eu lieu " dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme périmée, celle-ci n'étant plus en cours de validité suite à la non réalisation de travaux [ininterrompus] et conséquent[s] [pour une durée] supérieure à 1 an (Infraction à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme) « et d'autre part, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Ne présentent pas ce caractère·
- Travaux soumis au permis·
- Permis de construire·
- Maire·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Conformité·
- Infraction·
- Procès-verbal
3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 13 octobre 2022, n° 1903808
[…] — la régularisation de ces travaux est possible au visa de l'article L. 461-4 du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci est légalement possible, ce qui est le cas en l'espèce et d'autant plus qu'une demande de permis de construire avait été déposée et était en cours d'instruction ;
Lire la suite…- Tortue·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Urbanisme·
- Droit d'exploitation·
- Lot·
- Police municipale·
- Arrêté municipal
[…] confirmer : qu'il « résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme.»
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