Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
Commentaires • 6
[…] Les articles L480-1 à L480-17 du Code de l'urbanisme répriment, eux, les infractions classiques d'urbanisme comme les constructions sans autorisation ou le non-respect des prescriptions d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Lire la suite…[…] Les modalités de visites sont aussi strictement encadrées. III. […] Sur les modalités de visite pour constater l'infraction au code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L. 480-17 du Code de l'urbanisme, créées par la loi ELAN : « I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. […] En cas d'opposition du propriétaire ou du responsable, celui-ci s'expose à une sanction pénale prévue par l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Cette loi distingue désormais la visite dite répressive, réalisée en application de l'article L480-17 du code de l'urbanisme, dans la perspective de dresser un procès-verbal de constat d'infraction pénale, de la visite de contrôle administratif, effectuée en application des articles L461-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
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[…] — il n'est, par ailleurs, pas intervenu au terme d'une procédure conforme aux exigences de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme dès lors que les locaux visités constituent le siège social de deux entreprises et que le procureur de la République doit être informé au préalable lorsque la visite concerne des locaux professionnels ;
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 4 avril 2023, n° 22/01641
[…] ' au visa de la constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.480-14, L.480-17 et L.153-21 du code de l'urbanisme et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] « Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. […] [S], l'arrêt attaqué retient qu'avant l'entrée en vigueur de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme imposant l'accord écrit du propriétaire d'un domicile pour entrer dans sa propriété, l'article L. 461-1 du même code autorisait l'entrée dans une propriété privée en l'absence d'opposition expresse du propriétaire et que les photographies jointes aux procès-verbaux de 2013 et 2014, en ce qu'elles présentent toutes les faces du bâtiment, […]
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