Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Commentaires • 68
En cassation, le Conseil d'Etat reprend la règle dégagée par un avis de section SCI du Petit Bois (CE, 2 octobre 2020, req. n° 436934, publié au recueil Lebon) selon lequel il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un PLU est par elle-même sans incidence sur le permis dès lors qu'elle repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Lire la suite…L'article L600-12-1 du Code de l'urbanisme énonce clairement que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas nécessairement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées antérieurement, à condition que cette annulation ou déclaration repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet concerné.
Lire la suite…Décisions • 195
[…] — il est illégal en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme annulé partiellement par le tribunal et en application des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 […] l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. « . […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2100570
[…] 10. Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ».
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Mais il vous fournit surtout l'occasion de clarifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 600- 12-1 du code de l'urbanisme, qui vise à préserver la sécurité juridique des pétitionnaires dans de telles circonstances. […]
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