Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Commentaires • 69
Mais il vous fournit surtout l'occasion de clarifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 600- 12-1 du code de l'urbanisme, qui vise à préserver la sécurité juridique des pétitionnaires dans de telles circonstances. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, quant à l'influence sur le sens de la décision prise, le Conseil d'État a tout d'abord visé l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, qui dispose que la déclaration d'illégalité d'un PLU est par elle-même sans incidence sur l'autorisation d'urbanisme dès lors que cette déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 […] l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. « . […]
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[…] 10. Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ».
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3. Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2021, n° 1905476, 1905481, 1905483, 2001548, 2001549, 2002836, 2002839
[…] 68-001-01-02-03 C […] - les moyens tirés de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de Saint-Malo sont inopérants conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le projet ne porte pas sur la création d'une voie de transit ; en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés ;
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