Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires68


1Mise en compatibilité du PLU et articulation avec l’évaluation environnementale
SW Avocats · 12 mars 2024

En cassation, le Conseil d'Etat reprend la règle dégagée par un avis de section SCI du Petit Bois (CE, 2 octobre 2020, req. n° 436934, publié au recueil Lebon) selon lequel il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un PLU est par elle-même sans incidence sur le permis dès lors qu'elle repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.

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2Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte
Gide Real Estate · 22 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'illégalité d'un PLU est par elle-même sans incidence sur le permis dès lors qu'elle repose sur un « motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet ».

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3Mise en compatibilité d’un PLU pour des éoliennes : évaluation environnementale nécessaire ?
Village Justice · 22 février 2024

L'article L600-12-1 du Code de l'urbanisme énonce clairement que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas nécessairement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées antérieurement, à condition que cette annulation ou déclaration repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet concerné.

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Décisions186


1CAA de LYON, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY00623, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 3. En vertu de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme immédiatement applicable aux instances en cours et ainsi qu'en ont été informées les parties, il y a lieu de faire application au permis de construire initial du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Méribel-Les-Allues approuvé le 31 mai 2011, dont l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 avril 2014 repose sur des motifs étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet.

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 18MA00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 […] l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. « . […]

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3Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2100570
Annulation

[…] 10. Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ».

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Documents parlementaires117

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : … Lire la suite…
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