Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre IV : Droit de priorité
Article R240-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-424 du 9 mai 2019 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.
Commentaires • 2
Pour ces acquisitions, la commune ou l'EPCI titulaire de ce droit peut en effet le déléguer à un établissement public foncier étatique ou local (C. urb. art. […] Il introduit un nouvel article R. 240-1 dans le code de l'urbanisme qui prévoit que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 9 avril 2024, n° 2400792
[…] — la décision est entachée d'incompétence à l'aune de l'article R. 240-1 du code de l'urbanisme : le conseil d'administration d'un EPF ne peut déléguer à son directeur général l'exercice du droit de priorité dont il est délégataire que pour des biens cédés conformément aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du CGPPP, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
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