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Article R423-79 du Code de l'urbanisme
Article R423-78
Article R*424-1

Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 8 : Collecte et transmission d'informations

  1. Code de l'urbanisme
  2. ...
  3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  4. Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Article R423-79 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/2019

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

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Entrée en vigueur le 22 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1

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