Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article R151-8-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 3
Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent au moins :
1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ;
2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ;
3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone.
Commentaires • 4
Dans un souci de « dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l'urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret R. 151-8-1 du C.U.). […] L'article
Lire la suite…[…] - Le dernier alinéa de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme a été modifié afin de créer une obligation d'évaluation environnementale commune au PLU et à la ZAC qui va être créée par son approbation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1906752
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-5 et R. 151-6 à R. 151-8-1 du code de l'urbanisme, car le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme est entaché d'erreurs ;
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