Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
Article D311-11-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 5
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D. 311-11-1.
Commentaires • 2
[…] La loi ELAN est venue compléter l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui prévoit des exceptions à cette constructibilité limitée. […] - L'article R. 311-7 du code de l'urbanisme a été modifié : l'évaluation environnementale réalisée conformément au point précédent pourra être modifiée, si besoin, uniquement sur la ou les parties relatives à la ZAC. […] Dans ce contexte, l'article 5 du décret a créé deux articles D. 311-11-1 et D. 311-11-2 du code de l'urbanisme : Le nouvel article D. 311-11-1 apporte deux précisions quant à la publicité des cahiers des charges expressément approuvés : - Ils doivent être affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'EPCI ;
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Dans un souci de « dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l'urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret du C.E. précise enfin que les projets de Z.A.C., sans distinction relative à leur création ou à leur réalisation, sont exemptés d'enquête publique au titre du code de l'urbanisme. […] L'article 431-23 du C.U.) […]
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