Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard.
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.
Commentaires • 129
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Treffiagat-Léchiagat l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de démolir un mur de clôture avant le 15 mars 2024 sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de décision du 28 avril 2023 par lequel la maire de Roynac a mis en demeure M. B, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de rétablir la destination à usage agricole d'une aile de la ferme située au lieudit Lamberton et de condamner la baie vitrée sur deux niveaux en façades Est ainsi que les 5 ouvertures verticales en façade Nord, dans un délai de trois mois sous une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 août 2022, n° 2216755
[…] — il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : • elle est entachée d'insuffisance de motivation ; • elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure mentionnée à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; • elle est illégale en ce qu'elle repose sur un procès-verbal qui ne constate pas une infraction ; • elle est entachée d'une violation de la loi en ce qu'elle méconnait le champ d'application de l'article L. 481-1 du code précité ;
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Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme). […]
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