Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine / Section 1 : Institution du droit de préemption
Article L218-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 5
A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.
Commentaires • 20
Ce texte a créé les articles L218-1 à L218-14 du Code de l'urbanisme. Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 apporte les compléments et précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions législatives. Il crée les articles R218-1 à R218-21 du Code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 12 septembre 2022. Reprenons point par point les précisions réglementaires de ce régime de préemption : Quelle est l'autorité compétente pour instituer le droit de préemption ? […]
Lire la suite…L'article 118 de la loi Engagement et proximité de 2019, récemment modifiée par la loi 3DS, prévoit qu'à la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, le préfet peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (art. […] L. 218-1 Code de l'urbanisme). Un décret du 10 septembre 2022 prévoit les modalités d'application du dispositif.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEA IDF) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.
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[…] 1. Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et modifiés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2023, n° 2008432
[…] — elle est entachée d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure, dès lors que le programme d'action répond aux besoins particuliers d'une commune et vise à contourner les dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme.
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L. 421-4 du code de l'urbanisme (travaux soumis à déclaration préalable et non à permis de construire) - Loi du 8 août 2016 non exécutée plus de six ans après - Injonction de prendre les mesures d'exécution. […] L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.
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